Sommaire
- Formation continue au Maroc : ce que dit la loi en 2026
- Qui finance quoi : GIAC, CSF et OFPPT
- Votre entreprise est-elle éligible ?
- Planifiée ou non planifiée : la règle qui change le taux
- Le calendrier d’un plan de formation 2027
- Monter un dossier qui passe du premier coup
- Check-list pour préparer votre plan 2027
- Ce que la réforme en discussion pourrait changer
- Passer du plan de formation au financement obtenu
Chaque automne, les DRH bouclent le plan de formation de l’année suivante, et la même question revient : qu’est-ce qui sera remboursé, par qui, et avant quelle date ? Le financement de la formation continue au Maroc existe, mais il repose sur des textes anciens, deux organismes et un calendrier qui pardonne peu.
En 2026, la formation continue au Maroc se finance toujours par deux dispositifs alimentés par la taxe de formation professionnelle. Le GIAC de votre secteur rembourse le diagnostic stratégique et l’ingénierie de formation (70 % à 100 %). Les contrats spéciaux de formation (CSF), gérés par l’OFPPT, remboursent ensuite les actions de formation : 70 % si elles sont planifiées, 40 % sinon. Pour un plan 2027, la demande d’accès aux CSF s’ouvre en octobre 2026 et les actions planifiées se déposent avant le 30 juin 2027.
Formation continue au Maroc : ce que dit la loi en 2026
La loi n° 60-17, promulguée le 5 octobre 2018 et publiée en français au Bulletin officiel du 2 mai 2019, pose un principe clair : « la formation continue est un droit pour les salariés garanti par la loi et auquel l’employeur doit se soumettre ». Le salarié en formation conserve son salaire, et la loi crée un crédit temps d’au moins trois jours ouvrables par an, cumulable sur cinq ans, à l’initiative du salarié.
Deux nuances changent tout en pratique.
Plusieurs dispositions attendent leurs textes d’application. Son article 32 prévoit que les dispositions qui exigent un texte réglementaire n’entrent en vigueur qu’à la publication de ce texte. C’est le cas du crédit temps. En mars 2026, le Conseil économique, social et environnemental constatait que le cadre juridique « demeure inabouti en l’absence de textes d’application ».
Les anciens manuels restent la règle du jeu. Le même article 32 maintient en vigueur le manuel des CSF et celui des GIAC jusqu’à leur remplacement. Le financement se joue donc toujours avec le manuel des CSF de mai 2006, le manuel des GIAC de mars 2003 et les deux avenants entrés en vigueur en juin 2014.
L’argent, lui, vient de la taxe de formation professionnelle (TFP) que vous versez déjà. Son taux est fixé à 1,6 % de la rémunération brute, à la charge exclusive de l’employeur, et elle est recouvrée par la CNSS. Peu d’entreprises en récupèrent une partie : selon le CESE, seules 1 647 entreprises ont bénéficié des CSF en 2022, sur près de 315 000 entreprises cotisantes, soit moins de 0,5 %.
Qui finance quoi : GIAC, CSF et OFPPT
Le dispositif fonctionne en deux temps : le GIAC finance l’identification des besoins et la construction du plan, puis les CSF remboursent les formations réalisées.
| GIAC | CSF | |
|---|---|---|
| Ce qui est financé | Diagnostic stratégique, ingénierie de formation (le plan) | Les actions de formation, dans le plan ou hors plan |
| Qui gère | Le GIAC de votre secteur, association créée par les fédérations professionnelles | Les unités de gestion CSF de l’OFPPT |
| Taux de remboursement | 70 % HT ; 80 % pour une ingénierie qui suit un diagnostic validé ; 100 % pour une ingénierie sectorielle | 70 % planifiée, 40 % non planifiée, 80 % alphabétisation fonctionnelle |
| Plafond | 100 000 DH par entreprise et par type d’étude | Fonction de la TFP déclarée |
| Texte applicable | Manuel GIAC 2003, avenant de 2014 | Manuel CSF 2006, avenants de 2006 et 2014 |
Les taux et plafonds GIAC viennent du manuel des GIAC. Le rythme dépend ensuite de chaque groupement : le GIAC Tertiaire, par exemple, finance un diagnostic stratégique tous les trois ans et une ingénierie de formation chaque année, à condition d’avoir réalisé le plan de l’année précédente pour une deuxième demande.
Chaque secteur a son groupement : GIAC Tertiaire pour les services, GIAC Textile et Cuir, GIAC1 pour la mécanique, l’électricité, l’automobile ou la chimie, entre autres. Identifiez le vôtre en premier.
L’OFPPT, enfin, joue deux rôles. Il gère les CSF : éligibilité vérifiée à partir des données de la CNSS, contrats, remboursements. Il propose aussi ses propres formations intra et inter-entreprises, une option parmi d’autres.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Trois conditions, à vérifier dans cet ordre.
Être à jour de la TFP sur l’« Année TFP ». Les CSF sont ouverts aux employeurs assujettis à la TFP et en règle auprès de la CNSS pour cette taxe. Le manuel des CSF définit l’Année TFP comme la période du 1er juillet N-2 au 30 juin N-1. Pour un plan 2027, ce sont donc vos déclarations du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 qui comptent.
Obtenir l’attestation d’accès aux CSF. Elle vaut pour toutes vos demandes de financement de l’année et pour les études financées par le GIAC. La demande au titre de l’année N peut être déposée à partir d’octobre N-1 : pour 2027, c’est possible depuis ce mois-ci. Le dossier tient en quatre pièces : le formulaire F1 avec signature légalisée, le modèle J du registre de commerce de moins de trois mois, la pièce justifiant les pouvoirs du signataire et une attestation d’identité bancaire. Depuis 2014, l’attestation est délivrée séance tenante pour tout dossier complet. La demande et la vérification d’éligibilité passent par le portail de l’OFPPT, mais le GIAC Tertiaire rappelle que le dépôt physique du dossier administratif à l’OFPPT reste obligatoire.
Adhérer au GIAC de votre secteur. Il faut opérer dans un secteur couvert par ses fédérations membres et payer une cotisation. Au GIAC Textile et Cuir, par exemple, comptez 2 000 DH de droits d’adhésion et 1 000 DH par an. Dans ce même GIAC, l’entreprise signe aussi une déclaration sur l’honneur : pas d’adhésion à un autre GIAC, pas d’autre étude financée par un autre mécanisme dans l’année, et aucun lien organique avec le cabinet qui réalise l’étude.
Les grands établissements (TFP supérieure à 3 millions de dirhams, banques et assurances de plus de 100 salariés, établissements publics listés) suivent une voie à part. Leur plafond de remboursement ne peut dépasser 50 % de la TFP déclarée.
Planifiée ou non planifiée : la règle qui change le taux
Le manuel des CSF appelle « planifiées » les actions inscrites dans un plan de formation annuel découlant nécessairement d’une étude d’ingénierie de formation. Un plan issu d’une ingénierie non validée par le GIAC est traité comme des actions non planifiées. La différence est nette : 70 % contre 40 % du coût retenu.
Sur 100 000 DH de coût retenu, vous récupérez 70 000 DH avec un plan validé, 40 000 DH sans. Trois précisions :
- Le coût retenu n’est pas forcément votre facture. C’est le coût fixé par la nomenclature de chaque comité régional. Les montants sont hors taxes : la TVA reste à votre charge.
- La formation interne compte aussi. Animée par vos propres collaborateurs, elle est remboursée à 70 % ou 40 % d’un coût retenu calculé à raison de 800 DH par jour.
- Les formations longues sont exclues. Les cycles d’au moins 50 jours ne sont plus finançables depuis le 1er juin 2014.
Le total remboursé sur l’année est ensuite plafonné en fonction de la TFP déclarée. Voici la grille du manuel de 2006, que l’avenant de 2014 n’a pas modifiée.
| TFP déclarée sur l’Année TFP | Plafond de remboursement | Avec un diagnostic stratégique approuvé |
|---|---|---|
| Moins de 20 000 DH | 10 fois la TFP | 15 fois la TFP |
| De 20 000 DH à moins de 200 000 DH | 200 000 DH | 300 000 DH |
| De 200 000 DH à moins de 3 millions de DH | Le montant de la TFP | Pas de majoration prévue |
Faisons le calcul. Une PME dont la masse salariale brute atteint 1 million de dirhams sur l’Année TFP verse 16 000 DH de TFP. Son plafond est de 160 000 DH, et de 240 000 DH si elle a fait approuver un diagnostic stratégique : dix à quinze fois ce qu’elle a payé. Une entreprise à 5 millions de masse salariale verse 80 000 DH et peut récupérer jusqu’à 200 000 DH, ou 300 000 DH avec diagnostic. L’alphabétisation fonctionnelle, remboursée à 80 % dans la limite de 3 000 DH par personne, se finance en dehors de ce plafond.
Le diagnostic stratégique et l’ingénierie ne sont donc pas une formalité : ils font passer le taux de 40 % à 70 % et relèvent le plafond. C’est aussi le moment de relier le plan aux priorités de l’entreprise plutôt que de compiler des demandes individuelles, comme on le fait pour aligner une équipe sur des priorités claires.
Le calendrier d’un plan de formation 2027
Les dates ci-dessous appliquent le manuel des CSF et son avenant de 2014 à un plan qui démarre en 2027, avec la règle de préavis du GIAC Tertiaire pour les études.
| Quand | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Dès octobre 2026 | Demander l’attestation d’accès aux CSF au titre de 2027 |
| De préférence fin 2026 ou début 2027 | Réaliser diagnostic et ingénierie avec le GIAC, en le prévenant 24 heures avant le début de chaque étude |
| Avant le 30 juin 2027 inclus | Déposer les demandes de financement des actions planifiées, au moins 10 jours calendaires avant chaque action |
| Avant le 31 décembre 2027 | Déposer les demandes pour les actions non planifiées et l’alphabétisation, au moins 5 jours calendaires avant chaque action |
| Au plus tard 24 heures avant le démarrage | Signaler à l’unité de gestion toute annulation ou modification (dates, lieu, organisme, horaires) |
| Fin février 2028 | Dernier délai pour retirer les contrats des formations démarrées en 2027 |
| 31 décembre 2028 | Retourner le contrat avec signature légalisée et déposer le dossier financier |
Côté trésorerie, vous payez l’organisme avant d’être remboursé, puisque le dossier financier exige la preuve du paiement. L’avenant de 2014 limite à 30 jours calendaires le délai entre l’accusé de réception d’un dossier complet et l’ordre de virement. Le CESE note pourtant que les délais de remboursement, souvent longs, grèvent la trésorerie des TPME. Budgétez la formation comme une avance.
Le piège classique : lancer l’ingénierie trop tard. Si le plan n’est pas validé à temps pour déposer les demandes avant le 30 juin, les actions de l’année tombent à 40 %.
Monter un dossier qui passe du premier coup
Un dossier financier incomplet vous est rendu au guichet : préparez les pièces au fil de l’eau. Pour une formation réalisée par un organisme externe, le manuel des CSF demande :
- l’original de la facture, signé et cacheté par l’organisme et cacheté par l’entreprise ;
- la liste de présence émargée par les participants, avec les cachets de l’organisme et de l’entreprise ;
- la fiche d’évaluation synthétique de chaque action, élaborée et validée par l’organisme depuis 2014 ;
- l’attestation de réalisation des actions présentées au remboursement ;
- la preuve du paiement (chèque ou ordre de virement et relevé montrant le débit), en copie « conforme à l’original ».
Vérifiez l’organisme avant de signer. Un organisme privé doit être assujetti à la TFP et à jour de ses déclarations CNSS selon sa date d’affiliation. Les organismes publics (universités, écoles d’ingénieurs, établissements de formation professionnelle) sont également admis. Le fichier d’éligibilité, accessible depuis le portail de l’OFPPT, couvre aussi les organismes.
Demandez le tiers payant quand c’est possible. Depuis 2014, l’OFPPT peut payer directement l’organisme s’il est public ou titulaire d’un label de qualification du Département de la formation professionnelle en cours de validité. Vous n’avancez alors que votre part.
Anticipez hors de Casablanca. Le CESE relève une offre qualifiée limitée à 82 organismes agréés et 327 experts, majoritairement installés à Casablanca. Pour des équipes à Rabat, à Tanger ou sur plusieurs sites, réservez tôt.
Check-list pour préparer votre plan 2027
- Identifier le GIAC de votre secteur et vérifier que votre adhésion est à jour.
- Vérifier sur le portail de l’OFPPT que l’entreprise est éligible pour 2027.
- Déposer dès maintenant la demande d’attestation d’accès aux CSF, avec ses quatre pièces.
- Décider si un diagnostic stratégique se justifie cette année.
- Lancer l’ingénierie de formation assez tôt pour déposer toutes les actions planifiées avant le 30 juin 2027.
- Calculer votre plafond à partir de la TFP déclarée et le comparer au budget de formation envisagé.
- Vérifier l’éligibilité de chaque organisme de formation et lui demander s’il détient le label de qualification ouvrant au tiers payant.
- Préparer un dossier type par action : facture, liste de présence, évaluation, attestation de réalisation, preuve de paiement.
- Noter dès maintenant les échéances de fin février 2028 et du 31 décembre 2028.
Ce que la réforme en discussion pourrait changer
L’avis du CESE adopté le 25 mars 2026 pointe des procédures complexes pour les TPME, des remboursements lents et une offre concentrée. Parmi ses recommandations :
- réviser la loi 60-17 pour confier la formation continue à une instance tripartite indépendante de l’OFPPT ;
- garantir l’affectation effective de 30 % de la TFP à la formation continue, à travers un fonds dédié ;
- créer une plateforme numérique nationale pour simplifier les démarches et accélérer les remboursements ;
- prendre intégralement en charge les coûts de formation des TPE.
Ce sont les propositions d’un organe consultatif, pas des règles applicables. Construisez votre plan 2027 sur les textes en vigueur et vérifiez l’état de la réforme avant chaque campagne.
Passer du plan de formation au financement obtenu
Le financement suit la méthode. Un plan construit à partir des priorités de l’entreprise et des écarts de compétences constatés se défend devant le GIAC, se dépose à temps et produit des formations utiles. Pour identifier ces écarts et mieux cibler vos dispositifs, notre accompagnement en capital humain et développement des compétences part de vos enjeux de performance et de rétention. Pour les managers et chefs de projet, notre catalogue de six formations en gestion de projet et management d’équipes privilégie les mises en situation, en formats d’une demi-journée à trois jours. Quel que soit l’organisme retenu, TakeUp Consulting compris, vérifiez son éligibilité aux CSF avant de signer : c’est la condition du remboursement. Pour construire votre plan 2027, parlons de vos priorités.
